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 Sujet proposé par mohamed le 01/10/2012 à 13:37:32 vu 1053 fois

France

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 validation de jugement de divorce

  bonjour,
je suis d’origine francais, je me suis marié en algerie en 2005 et devorcer deux moi apres, en 2011 je me suis remarie toujours en algerie sans ccm
je signale que mon premier mariage n’a pas été transcrit en france ni mon divorce;
alors au moment ou j’ai demander la transciption de mon deuxieme maraige je me suis retrouvé bloque par mon divorce car ils ont envoyé mon dossier au procureur pour verification de l’opposabilité de jugement de divorce, le bureau des transcriptions pour le maghreb m’informé par courrier que ce procedure necessite plusieurs mois. je voudrais plus de renseigenement pour ma situation surtous sur le temp qu’il faut attendre pour ce procedure.

 Réponse n°26373 de Maitre NKAIRAIntervenant de confiance le 04/10/2012 à 05:27:19

France

Intervenant de confiance

  Une fois que vous avez fourni un jugement de divorce avec attestation de non appel ,le ministère publique doit rendre son rapport .
bien cordialement
Maître NKAIRA


 Réponse n°26440 de Msadek Saber le 25/10/2012 à 09:11:45

Allemagne

  Bonjour,
Tunisienne vivant en Allemagne, mariée à un tunisien.Le mariage a eu lieu en Tunisie.
J'ai entammé une procédure de divorce en Allemagne. Une fois le jugement de divorce prononcé est-il possible de le transcrire en Tunisie ou dois-je faire une nouvelle demande de divorce en Tunisie ? ou dois je juste transmettre une copie du jugement de divorce (prononcé dans une traibunal allemand) à la municipalité ou mon mariage est transcrit ?
Merci d'avance pour votre réponse.


 Réponse n°26523 de hadj djamel le 17/11/2012 à 18:22:08

France

  en réponse à Maître NKAIRA pourkoi demander une attestation de non appel pour queire l'exequatur alors ke tout le monde sait qu'en matière de divorce il n'y a pas d'appel surtout en droit musulman


 Réponse n°26534 de mohamed le 20/11/2012 à 00:39:25

France

  Bonjour,
Si une décision de divorce rendue en France me condamne à une prestation compensatoire en fonction d'un bien qui m'est propre en Tunis (le juge contournant le régime de la séparation de bien sous lequel je suis marié) ma femme peut elle obtenir l'exéquatur en Tunisie ?


 Réponse n°26547 de Maitre Achour le 23/11/2012 à 11:56:32

Algérie

  En matière d'exequatur ,la procédure se déroule auprès du tribunal compétent .
Il faut se munir des documents suivant :
1/Acte de mariage
2/Jugement de divorce avec la mention "exécutoire".
3/Certificat de non appel
Dans le cas ou la mention exécutoire n'est pas mentionné il faudra se munir du certificat de non pourvoi en cassation.

Et pour répondre à Mr Hadj Djaml, l’exécution ne se fait pas seulement sur le cas de divorce mais aussi sur les autres prestations (pensions,garde des enfants...etc)c'est pour cela que le certificat de non appel est obligatoire pour le bon déroulement de la procédure.



 Réponse n°26557 de Maitre Lassaad le 25/11/2012 à 20:05:52

France

  l'exequatur est soumise au respect de l'ordre public de la la loi du for c'est à dire des lois régissant le pays (lex fori)



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