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 Sujet proposé par Biba le 14/11/2006 à 22:03:44 vu 8290 fois

France

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 Annulation de mariage

  Bonjour,
J'aimerai connaître la procédure pour faire annuler un mariage (motif : erreur sur la personne, non consommation du mariage, pas de volonté de vie commune...) Faut-il passer obligatoirement par un avocat ou une simple demande auprès du procureur de la république suffit ? y-a-t il un délai à ne pas dépasser ? Merci de me répondre rapidement.

 Réponse n°2052 de malika baallah le 15/11/2006 à 19:39:06

France

  j'ai trouvé cela dans un article peut être que cela peut t'aider
Tout mariage contracté dans un consulat étranger en France est annulable, dès lors que l'un des conjoints possède la nationalité française, même s'il possède également la nationalité du pays représenté par le consulat.
Annulation du mariage contracté en France ou à l'étranger.
Durant la première année, le conjoint français peut, en certaines circonstances, faire annuler le mariage auprès du Tribunal de Grande Instance et, s'il y a séparation, la carte de 10 ans ne pourra être délivrée. Prévenir la Préfecture. S'informer.


 Réponse n°2077 de HASNAOUI Avida le 16/11/2006 à 21:01:45

France

  Bonjour,

Je fais suite à ce mel, je suis née en France et de nationalté française et j'étais étudiante à cette époque. Je me suis mariée avec mon consin germain de nationalité algérienne et sans papier en janvier 1993 en France. La préfecture lui a délivré une carte de séjour de 10 ans en juin 1993. Malheureusement c'était un mariage forcé, j'ai eu 23 lettres de témoignages de ma famille et de mes voisins car j'avais demandé en novembre 1993 une annulation de mariage. Pour obtenir cette annulation, il a fallu que je prouve ma vierginité (dieu merci je n'avais jamais eu de copain) et cela a durée 5 ans car je l'ai obtenu en janvier 1998 et au final sa carte il a gardé. Tout en étant française, il a fallu que le Tribunal applique le code Algérien. Le tribunal l'a condamné à 7600 Frs et à ce jour il ne me les a jamais versée. Que dois faire ? C'est Maître Karim Achoui qui m'a défendu....? Est-il toujours Avocat ? Il n'a jamais répondu à mes lettres.


Merci de me repondre


 Réponse n°2078 de biba le 16/11/2006 à 21:42:48

France

  Merci pour ta réponse. En fait, s'il y avait des personnes qui auraient déjà fait une demande d'annulation de mariage qui pourraient me renseigner sur la démarche et la durée de la procédure, et s'il y a une chance que cela aboutisse. Merci.


 Réponse n°20638 de Dessaint belinda le 26/03/2010 à 09:36:53

Belgique

  Bonjour,suite a votre annonce dannulation de marriage non consommer sur letat mauricien je veu savoir si c'est possible d'annuler un marriage non consommer apres 7 jours si oui sil vous plais faite moi savoir au plus vite c'est super important merci davance ..


 Réponse n°21271 de oda le 17/06/2010 à 11:53:43

France

  bonjour tous le monde,
j'ai un probléme et j'aimerai votre avis pour faire une procédure.

je suis étudiante etranger en france , je me suis mariée en 2007 à la marie et avec ca je suis retourner au Bled pour la transciption de mariage : en gros j'ai le livret de famille et l'acte de mariage effectuer au Bled

aujourdhui , apres notre séparation , j'ai un titre de séjour statut etudiante vu que je suis en ecole d'ingénieur et je vien de recevoir le decision du tribunal en m'informant que le mariage est annulé sachant que c'est mon ex conjoint qui a fait ses procédures.

l'annulation de mariage comment devrai s'effectuer au niveau du bled
dois je me rendre dans un consultat

merci davance



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