Bonjour, Ma mère s'est mariée en france en 1966, un divorce a été prononcé, par l'initiative de mon père, par le tribunal (mahkama) en algérie en 2004 sans qu'elle ne soit au courant et étant absente. Ce jugement peut-il être valable ou non et dans ce cas comment casser ce jugement et est-ce difficile?. En effet ma mère souhaite déposé un dossier de demande de pension de fille de CHAHID : dans son acte de naissance figure la mention divorcée. De ce fait ils nous demande un certificat de divorce mais étant mariée en France il faudrait faire une exéquatur d'un jugement douteux.
En fin d études en droit , je vous réponds. En général , le juge français accepte de donner l'exéquatur à un jugement étranger surtout qd ça concerne l'état civil.. Toutefois , qd ce jugement n'a pas respecté certains droits fondamentaux , il refuse de reconnaitre le jugement. L'absence de la femme ( ou de l 'homme) lors d un divorce est contraire aux principes fondamentaux . Dans votre cas , il y a des risques que le jugement ne soit pas reconnu sans que vous ayez a faire quoi que soit. Si tel est le cas , je ne vois pas d autre solutions que de refaire une procédure de divorce soit en algérie soit en france ou alors le juge fera pr la demande de pension kom s il n y avait pas eu divorce
Bonjour Monsieur, Le jugement ne sera guère reconnu, en effet, le prinicpe cardianl pour toute action ne fut pas respecté - le principe contradictoire - j'ajoute que de tels manoeuvres sont qualifiés par la jurisprudences, soutenues par la doctrine, de fraude à la loi.
Toutefois, je lis que sur l'acte de naissance le statut actuel de votre mère figure (Divorcée) je présume que le jugement a été valablement trnscrit sur les registres d'état civil par conséquent pourquoi vouloir intenter une action en exequatur?! Par ailleurs vous avez sur l'acte de naissance les références du ledit jugement, vous n'avez qu'à demander une expédition qui vaudra comme preuve du certificat de divorce exigé même si je ne comprends pas pourquoi on le demande?!! (Absence de correlation entre le staut familial de la personne et le statut d'ayant droit à une pension)
bonjour ont vous demande le jugement certificat de divorce pour que vous beneficier de la pension de fille de chahid sans soutient en effet si vous vous remarié vous ne beneficerait plus de cette pension car cette pension est attribuer a la personne seul sans revenut et non marié cest la loi en algerie donc il vous faut tres vite produire lattestation de divorce delivrer par la mairie et aussi vous faire etablir une attestation de non remariage voila et a coup sur vous aurait votre pension de fille de chahid bonne chance
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