delivrance de certificat de nationalite française

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 delivrance de certificat de nationalite française

  messieurs les juristes et avocats et maitre sarhcaux .ma question releve d'ordre juridique dans le cadre d'etre conseille et oriente.Je me permets de vous relater les faits suivants qui m'ont mis face a un refus de delivrance du certificat de nationalite française. En effet en date du 23 fevrier 2006,j'ai depose un dossier complet constitué de documents exiges par le greffe du tribunal pour la delivrance de mon cnf.1mois et 23 jours plus tards je reçois une convocation pour un entretien avec la greffière en chef. Les question posées par la greffiere etaient les suivantes: - comment se fait-il que vous soyer transcrit au ministère des affaires etrangère de NANTES ainsi que votre père et grand-père. - comment etes vous français du moment que vous et votre père vous etes de mère marocaine et tout deux nés au MAROC. -comment votre grand-père a obtenu son certificat de nationalité française? etc, confronté à ces questions,j'ai du m'étaler sur l'itinèraire de mes aieux,et donner des réponses adéquates à ses questions. LE 24 DECEMBRE 2007 aprés 6 mois et 11 jours je reçois un refus de delivrance de CNF.motif:je suis né au maroc et que je presente aucun titre à la nationalité française.UN mémoire joint à mon dossier etait le suivant: -Mon bisaieul F.H né en 1824 à tlemcen arbre généalogique 169. -Mon aieul (grand-père) F.B né en 1873 à tlemcen algerie.TITULAIRE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE,délivré par le juge de paix du tribunal d'instance d'oujda le 12 MAI 1945 sous le numéro 1146 L'original etant en ma possession. Aprés avoir obtenu son CNF,mon grand-pére a intenté une action en justice pour déclarer tous ses enfants mineurs dont mon père en date du 29 JUIN 1945 (tribunal d' instance d'oujda) le 10 AOUT 1945 il a obtenu la grosse du jugement declaratif de naissance des ses enfants.La transcription de ses enfants fut faite le 29 AOUT 1945. Mon père F.K ne en 193O au maroc devint donc français par filiation et moi-meme né en 1951 au MAROC J'etais français par filiation et mon acte de naissance établi selon l'article 19/2 du code civil.mon instruction a été suivi dans une mission française (ecole jean-charcot) de 1957 à FIN 1964 certificat de scolarité à l'appui que j'ai présenté à la greffiére sur sa demande et debut 1965 j'ai été orienté sur le lycee pasteur d'ORAN (ALGERIE) qui etait aussi une mission française.j'ai oublié de vous signaler que je ne suis pas transcrit au niveau des bureaux de l'etat-civil algerien ainsi que mon père et que nos actes et extraits de naissance on les reçoit du maroc avec la mention : nationalité française ainsi que des affaires etrangeres de NANTES.j'ai saisi une avocate qui d'apres elle je peux pretendre a la natoinalité par possession d'etat alors qu'en principe ça doit etre par filiation.Avec mes remerciements anticipees je demeure attentif à vos réponses et orientations concernant mon cas.

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