entrée sur le territoire français en 1972 (regroupement familial) j'ai bénéficié de deux cartes de séjour (de 10 ans) c'est en 1998 que les choses se compliquent.
J'ai eu des problème, avec la justice (2 condamnations) la préfecture de Nice a entamé une procédure d'expulsion dont je n'étais pas au courant je n'ai jamais reçu le moindre courrier ne signifiant que cette procédure a été engagée.
De 1998 (date à laquelle la carte de séjour a expiré) à 2006 je suis resté sans papiers.
Pour régulariser ma situation jeune me suis présenté à la préfecture du Cantal (là où je demeure actuellement) et c'est là que j'ai appris, un arrêté ministériel d'expulsion datant de 1996 (date à laquelle je me trouvais en détention)
j'ai fait une demande d'abrogation de l'arrêté qui a été accepté provisoirement, en attendant que la décision finale sera prise il ment signifier une assignation à résidence le titre de séjour provisoire de six mois qui m'ont remis qu'il y a été renouvelé et renouvelé.
Ma concubine est de nationalité française, nous sont pas mariés ces une unions libres nouveaux avant un enfant ensemble (né en 1998) ma question est cette situation est-elle légale, et combien de temps l'assignation à résidence peut-elle durer ? En vous remerciant pour toute info pourrait m'apporter (petite précision je suis de nationalité algérienne)
Pour un complémentaire d'infos veuillez contacter :
ajuristesyahoo.fr Association AJAME
(Association des juristes Arabo-musulmans d'Europe)
8 rue Montceaux
75008 PARIS
06 08 05 04 53
Sami Landoulsi
landoulsi.samiclub-internet.fr Avocat au barreau du val-de-oise
3 rue paul vaillant couturier
95100 Argenteuil
Tél.:01.39.47.32.22
Fax : 01.30.76.61.47
avocat au barrau de Tetouan/maroc
specialite en droit de famille et droit comercial
MAITRE ABDELRHANI NKAIRA
alomaroc2006hotmail.com avocat au barreau de casablanca
IM n°5, 5 iéme étage , bd des F.A.R
CASABLANCA
MAROC
TEL/FAX: (+212)022260432
PORTABLE:(00212)062128738
Medjahed Djawed
djawedmyahoo.fr maitre medjahed djawed
avocat à la cour (algérie)
tel : 0021370639114
tel : 0021371392893
Maître Mounir ben salha
mbs.juristyahoo.fr Avocat à la cour.
Titulaire du doctorat des études approfondies en droit privé et prof à la faculté des techniques juridiques.
20 av des USA
1002 Tunis
Tél. :+21671789699
Tél. :+21620510464
www.maitrebensalha.com
sfingerhutwanadoo.fr Avocat à la cour
Docteur en droit
13 Bis rue Legendre
75017 PARIS
Tél : 01 43 80 70 10
fax : 01 43 80 70 20
(droit des étrangers)
Maitre OUALI Samia
samiaouali17yahoo.fr avocate agréer prés la cour suprême et le conseil d\'état.
43 Rue didouche Mourad
Alger centre
Tel:Fax: +21321742697
Portable: +213662026503
=====================
domaine d\'intervention: Heritage, Divorce, pension alimentaire, Arbitrage commercial international, droits des affaires.
Ali HAMMOUTENE
ali.hammouteneyahoo.fr Avocat à la Cour
140, Rue du Chevaleret
75013 PARIS
www.maitre-hammoutene.avocat-com.fr
Tél: 01 45 84 36 41 - Fax: 01 45 84 10 77
Maitre Chabane DOUDOU
c_doudouhotmail.com Avocat
93 boulevard Mohamed V Alger (Algérie)
Tél.: 00213 550 418 418 - Fax: 00213 21740846
Je suis avocat à Alger depuis une trentaine d\'années, ancien membre du Conseil de l\'Ordre du Barreau d\'Alger
Ce sujet n'exprime point l'avis du site et ne présente aucunement ses pensées. Orientalement.com a ouvert le débat et donne à tout le monde le droit de s'exprimer mais chaque propos n'engage que son auteur et chacun d'entre nous doit impérativement être responsable de ses pensées. Si vous n'êtes pas d'accord sur l'un des points de vue vous avez deux possibilités : Votez contre pour le bannir ou y répondre s'il le mérite bien. Il est impossible de contrôler tous les post's et tous les propos dans les différentes rubriques du site, alors aidez nous à sauvegarder l'image du site en votant contre les propos parasites.
Questions juridiques
Caméraman / Photographe
Autres liens
club-internet.fr
