CONTRAT DE MARIAGE EN ALGERIE

France

 CONTRAT DE MARIAGE EN ALGERIE

  BONJOUR
Je me suis marier en mai 2008 j aurai voulu savoir comment et a quelle moment j aurai du faire un contrat de mariage vu que je me suis marier en algerie mon mari est de nationaliter algerienne et moi francaise.
Ayant des bien familliaux dont mon outil de travail (une EURL).
j Aurai voulu savoir comment font les personnes qui ont des biens pour se marier a l etranger et faire en meme temps un contrat de mariage etant donner que lui est en Algerie et moi en France j ai deja fait ma transcription d acte de mariage a Nante.
Tout t en sachant que mon mari et moi avont le meme nom de famille et que mon mari na rien contre se contrat que je souhaite faire pour me proteger de se que l avenir peu nous reservez Merci d avance.

Algérie

  tu sais un contrat de marie a ma connaissance ce fait a n´importe quel moment a partir du moment ou les deux contractant y sont consentant, je ne sais pas si t´és mariee en france ou en algerie, et je sais pas non plus dans quel pays tu reside, donc ce que je te conseil de prendre attache avec ton notaire (en france ou en algerie) et puis de faire ton contrat de mariage avec les deux parties, je sais pas si c´est necessaire mais ca serait bien d´en informer ton ambassade ou le consulat le plus proche. voila

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  Le contrat de mariage en algerie ou ailleurs se fait chez un notaire, sans contrat de mariage les biens acquis durant le mariage sont partagés en équités, mais si il y a un contrat de mariage pour séparation de biens, c'est la plus conseillé pour les commerçants et professions libérales,car si un des époux contract des crédits et ne peux pas rembourser c'est les deux épous qui sont concernés, si il y a un contrat de mariage avec séparation des biens, chacun est responsables de ses biens propres, donc c'est une protection entre les époux.

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  Suite a plusieurs rendez vous avec notaire, mon fiancé m'a dit qu'il n'y avait pas possibilité de faire un contrat de maraige en Algérie.
Cependant sous le régime de la communauté, les biens acquis avant le mariage restent a son propriétaire quoi qu'il se passe. CHanger de contrat ne sera alors valable que sur les biens acquis pendant le mariage.
De plus apres un mariage sous le régime de la communauté (c'est a dire sans contrat de mariage) il faut attendre un délai légal de 2 ans pour changer le statut, et passer par exemple en régime de séparation des biens.

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  BONJOUR,
Tout ce que vous êtes en train d'avancer ici est archi-faux.
Il n'y a pas de régime de communauté légale en Algérie.On ne partage pas moitié moitié.
Le régime légal lors du mariage est celui de la séparation automatique des bien inspiré de l'islam. Exemple si la femme possède une ferme ou une villa ou un château et qu'ils sont en son nom, Ils seront automatiquement à son nom et ça s'applique également pour l'homme.(voir le code la famille avant d'avancer des choses).
Cependant si les époux veulent passer au régime communautaire comme en France il le peuvent et là ils doivent se présenter chez un notaire pour faire le nécessaire(d'après le nouveau la nouvelle loi qui est entrée en vigueur en 2005.

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voici pour information:
Depuis les dernières modifications apportées au code de la famille dans l’ordonnance du 27 février 2005, les époux peuvent convenir de la communauté des biens acquis durant le mariage.

L’article 37 du code de la famille dispose : « Chacun des époux conserve son patrimoine. Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun d’entre eux