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[Ses sujets][Ses réponses]

Nadia JBILOU

njbilouyahoo.fr
Juriste
Cabinet d'Avocats Karim ACHOUI
10 boulevard Raspail
75007 Paris

Les sujets proposés par Nadia JBILOU

Les réponses proposées par Nadia JBILOU

Réponse de Nadia JBILOU n°11503 BANNIS
Réponse n°11502 postée le 09/05/2008 à 14:18:59 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j5061
Malheureusement sans elle, je doute que vous puissiez renouveler votre titre de séjour "vie privée et familiale" vu qu'il n'y aura plus de communauté de vie... Bien au contraire, on vous notifiera une invitation à quitter le territoire.

éventuellement, si vous disposez d'un emploi dans l'informatique suite à vos études, essayer de faire un changement de statut...et demander un titre de séjour mention "salarié".

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1888 postée le 04/11/2006 à 20:28:49 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1121
Madame,

Pour demander le divorce pour faute, il faut déposer une requete en divorce. pour cela essayez de trouver un avocat qui prenne l'aide juduciaire.

Parmi les mesures provisoires, vous demanderez l'autorisation de conserver le domicile conjugal, et une pension alimentaire.

Pour votre carte de séjour de 10 ans, elle est acquise, il ne peut plus vous la retirer.

Vos droits de femme étrangère sont les mêmes qu'une femme française.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1887 postée le 04/11/2006 à 20:27:12 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1101
Il faut retirer un dossier auprès de la Préfecture dont vous dépendez pour la carte d'accompagnant de malade.
0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1873 postée le 02/11/2006 à 23:49:07 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1113
Madame,

Si votre mari, en dépit du fait que vous résidez tous 2 en France depuis 32 années a préféré aller divorcer en Tunisie, c'est surement pour ne pas avoir à payer le lourd fardeau de la prestation compensatoire, notamment après une si longue durée d evie commune.

Je vous invite à engager au plus vite une procédure en France pour ne pas être lésée, car si vous attendez la fin de la procédure tunisienne, et que votre époux procéde à son exequatur en France, vous ne pourrez plus attaquer ladite décision.

Bon courage

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1862 postée le 01/11/2006 à 13:53:48 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1101
Monsieur,

vous n'etes marié alors demander un titre de séjour n'est pas évident d'autant plus que votre amie n'a pas la nationalité française, mais uniquement une carte d'une année.

Même en cas de mariage, ce sera une demande de regroupement familiale qu'il faudra faire, et cela peut prendre beaucoup de temps.

Comme je le disais à une autre personne sur ce site, vous pouvez demander un titre de séjour d'accompagnant de malade.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1856 postée le 01/11/2006 à 00:12:40 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j841
Madame,

Malheureusement, lorsqu'une carte de séjour est remise à son propriétaire, la lui retirer n'est pas évident, voir même trés difficile.

Ce qu'il faut, c'est ne pas céder, refuser de lui donner ce qu'il veut et refuser de l'accompagner lors du renouvellement de sa carte de séjour d'un an.

en effet, s'il n'arrive pas à prouver la communauté de vie, il se verra refuser le renouvellement de son titre de séjour, le tout assortie d'une invitation à quitter le territoire.

De votre côté, défendez-vous au lieu de subir.

Je vous conseille de prendre un Avocat et de demander une annulation de mariage en assignant votre époux auprès du TGI compétent.

En effet, la loi du 4 avril 2006 a modifié l'article 180 du code civil:

" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage."


L'article 181 du code civil dispose quant à lui que:" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue."

En conséquence, vous disposez d'un délai de 5 années à compter du Mariage soit depuis 2005 afin d'effectuer une demande d'annulation de mariage.

Dans cette assigantion, votre Avocat devra assigner votre époux ainsi que le Procureur de la République, lequel est également disposé à prononcer l'annulation du mariage.

Quant à une demande en divorce, celle-ci serai fondée sur une altération définitif du lien conjugal depuis au moins 2 années (j'espère que vous avez fait une main courante d'abandon du domicile conjugal par votre époux ou éventuellement un constat d'Huissier.....).

J'espère que ces quelques conseils vous permettront de saisir les juridictions françaises, lesquelles seront plus aptes à vous fournir un résultat.

Bon Courage, et bonne continuation.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1798 postée le 26/10/2006 à 21:55:58 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1064
Monsieur,

Pourquoi ne pas tenter une procédure en annulation de mariage?Cela aurait un effet retroactif...

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1787 postée le 25/10/2006 à 22:43:53 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1050
Malheureusement ce n'est pas possible...

Le fait d'accoucher sur le territoire français ne permets pas à une mère de bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale".

Surtout depuis le renforcement de la politique d'immigration Par Nicalos Sarkozy.

Pire encore, si elle dépose un dossier de régularisation auprès de la préfecture, celle-ci devra y mettre un justificatif de domicile pour finalement recevoir un refus de la part de l'administration et une invitation de quitter le territoire.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1786 postée le 25/10/2006 à 22:38:36 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1045
Malheureusement la nouvelle Loi du 24 juillet 2006 est encore plus restrictive. Mieux vaut attendre les 12 fiches de paie que de se voir refuser le regroupement familial.

Encore un peu de patience...

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1774 postée le 24/10/2006 à 23:53:37 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1040
Je vous ai déjà répondu sur votre adresse email aujourd'hui.
0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1775 postée le 24/10/2006 à 23:53:35 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1042
on a du vous signifier un commandement de payer la somme de 7610,01 euros par acte d'huissier de justice et un commandement de quitter les lieux. Vérifier à quel date cela a été fait, pour savoir si vous êtes toujours dans les délais pour contester le montant. Pour cela il faut saisir le juge de l'éxecution du tribunal de grande instance.

Cette procédure est indépendante de celle près le Tribunal d'instance (compétent en matière d'expulsion locative).

A vous de prouver pour le 18 décembre que vous avez déjà payer une partie des arriérés d eloyers réclamés et qu'aujourd'hui seul reste la somme de 3967,49 euros à payer. pour cela n'hésitez pas à rechercher tous les justificatifs bancaires (ou encore les commander auprès de votre banque).

Pour ce qui est des 3967,49 euros, vous pourrez lors de l'audience du 18 décembre apporter vos justificatifs de revenus et de charges et demander au juge des délais de paiement (celui-ci peut accorder jusqu'à 2 ans maximum pour payer la dette, mais attention le défaut de réglement d'un loyer pourra permettre à la clause résolutoire de votre bail de jouer.

Prenez un avocat pour la p^rocédure devant le juge de l'exécution et pour le 18 décembre, et vous ne serez pas expulsé!

PS: demandez des délais de paiement, le juge les accepte la plupart du temps.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1755 postée le 23/10/2006 à 12:59:13 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1019
Monsieur,

Il convient de déposer une demande de titre de séjour en vue d’une éventuelle délivrance de titre de séjour « accompagnant de malades » conformément à l’article 12 bis 11° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ».

Pour les modalités de dépôt rapprochez vous de votre Consulat.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1739 postée le 21/10/2006 à 12:47:28 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1019
Madame,

dans votre cas, il faudrait effectuer une demande de titre de séjour, en qualité d’accompagnant de malade.

En effet, la loi prévoit la possibilité d’obtenir un titre de séjour afin que vous puissiez rester auprès de votre fils handicapé COTOREP.

A vous d'effectuer les démarches auprès du Consulat français en préparant un dossier complet (carte d'invalidité, dossier médical de votre fils, attestation de son médecin traitant,....)

bon courage

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1729 postée le 20/10/2006 à 13:43:38 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1003
Pas spécialement, puis que vous êtes français et si son titre de séjour reste en cours de validité.

c'est en matière de regroupement familial que l'étranger ne doit pas si situer en France lorsdu dépôt de la demande.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1728 postée le 20/10/2006 à 13:39:42 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1000
Dans ces cas là, je vous confirme que vous pouvez divorcer en France.
0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1719 postée le 19/10/2006 à 20:27:32 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j989
Monsieur,

Vous pouvez vous marier étant donné que le mariage est un droit inaliénable.Aucune condition tenant à la régularité du séjour n'est exigée.

En revanche, il faut faire attention car en vous mariant, vous risquez d'alerter les autorités.

Les maires saisissent systématiquement le procureur de la République de tous les mariages mixtes (entre un étranger et un Français).

Le maire ne peut s'opposer à votre mariage mais il doit informer le procureur de la République s'il a connaissance d'un délit ou s'il a un doute sur votre intention de fonder un foyer.

Il faut vraiment qu'il existe des élements avérés de mariage blanc pour que le Procureur de la République donne un avis défavorable au mariage, sachant que de toute facon le maire n'est pas obligé de suivre cet avis).

- Que peut faire le procureur de la République ?

* Avant votre mariage, le procureur peut faire mener une enquête, reporter sa célébration ou vous laisser vous marier.

* En tous les cas, le procureur de la République ne peut pas vous empêcher de vous marier en raison de votre situation irrégulière (il peut s'opposer à votre mariage, mais pour d'autres raisons : mariage blanc...).

Si le procureur s'oppose à votre mariage au motif que vous êtes en situation irrégulière, vous disposez d'un recours devant le tribunal de grande instance, qui devra se prononcer dans un délai de 10 jours (en cas d'appel, il est statué dans les mêmes délais)

* A tout moment, le procureur de la République ayant connaissance de votre situation irrégulière peut vous faire juger par les juridictions pénales.

Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.

En outre, le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière (sauf si vous êtes protégé.

Cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1718 postée le 19/10/2006 à 20:23:05 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1003
Monsieur,

Je pense qu'il est préférable d'agir sur un seul type de visa, et celui de conjoint de ressortissant français serait le plus adéquat pour vous et évitera par la suite d'effectuer une demande de changement de statut.

Dans un 1er temps ne faites pas état de la future poursuite des études de votre épouse, cela évitera que le Consulat vous demande trop de justificatifs.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1717 postée le 19/10/2006 à 20:14:17 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1002
Monsieur,

Vous êtes en droit de déposer une demande de naturalisation, étant donné que vous justifier de 5 années de résidence enn France (de 2001 à 2006)encore faut il avoir un titre de séjour en cours de validité!

Le fait que votre épouse demande l'annulation du mariage aurait pu jouer si vous demandiez la nationalité français ou bout de 2 années de mariage avec un ressortissant français.

Je pense que la faculté de demander un titre de séjour provisoire dépend de l'appréciationde votre situation par la Préfecture.

Essayez de demander un nouveau titre de séjour, mais le fait que votre épouse ne vous accompagne pas risque de vous porter préjudice.

En tout état de cause essayez de demander la nationalité française sur le fondement des 5 années de présence en France.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1716 postée le 19/10/2006 à 20:12:29 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j1000
Madame,

Vous pouvez lz faire en France si vous habitez tous deux en France.Est ce le cas?

Si oui, rien ne s'oppose à déposer une requête en divorce auprès du Tribunal de grande instance compétent.

Si votre époux réside toujours au Maroc, vous aller devoir divorcer là bas.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1715 postée le 19/10/2006 à 20:08:43 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j999
Madame,

il faut faire un recours de cette décision en apportant les justificatifs de présence au Maroc de votre époux (demande de visa déposée il y a un mois, justificatifs de domicile, bulletins de salaires,....).

Comme je le disais à une autre internaute, depuis le 24 juillet 2006, les familles ne peuvent introduire des demandes de regroupement familial qu'après 18 mois de présence en France, sous condition de présenter un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC net et un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie.

Essayez de trouver un emploi où vous gagnez au minimum le SMIC, sinon votre demande risque à nouveau d'être rejetée.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1714 postée le 19/10/2006 à 20:00:43 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j997
Madame,

Il faut être patiente en matière de regroupement familiale.

Depuis l'été 2006, les familles ne peuvent introduire des demandes de regroupement familial qu'après 18 mois de présence en France, sous condition de présenter un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC net et un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie.


La procédure en France est la suivante:

Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'ANAEM, un récépissé est remis.

Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois.

En cas de refus de la part de la Préfecture

Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la Préfecture vaut un refus.

Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : il faut donc introduire un recours gracieux ou recours hiérarchique.

Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé.

Il faut savoir que les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause.

Je vous invite à vous dépécher de déposer un recours!!

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Réponse n°1713 postée le 19/10/2006 à 19:56:10 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j995
Monsieur,

Cela dépend du fait si votre visa est oui ou non toujours en cours de validité.

S'il est toujours valable, mariez vous en France.

Le cas échéant, je pense que la meilleure solution est de retourner au Maroc. En effet, on risque de vous opposer d'être en France au moment de la demande de titre de séjour pour conjoint de ressortissant français.

La procédure prend du temps, il faut compte le temps de réunir les papiers pour se marier.

L'attente que la mairie réalise un livret de famille, plus la dépose de la demande de visa, le retour du dossier à Nantes avant aval et remise du visa.

Cette procédure peut prendre 8 à 10 mois.

Votre bien aimée sera t'elle patiente?

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1561 postée le 09/10/2006 à 14:35:56 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j936
Non Madame, la communauté de vie ne nécessite pas une cohabitation des époux, d'autant plus que celle-ci est justifiée par son emploi.

Il ne risque rien.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1553 postée le 08/10/2006 à 23:39:43 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j919
Bonjour,

Malheureusement vous ne pourrez pas obtenir son bulletin de paie, mais vous pouvez essayer d'obtenir son avis d'imposition 2004.

Pour cela il faut contacter le centre des impots du Havre (il y en a plusieurs, ça dépends de son adresse: essyez les tous).

En tant qu'épouse, votre mari lorsqu'il remplit sa déclaration d'impôt vous a surement mentionné avant votre divorce.

Vous pouvez leur téléphoner et leur envoyer un courrier pour leur demander un duplicata de son avis d'imposition 2004.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1505 postée le 06/10/2006 à 14:51:08 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j900
Et bien Monsieur, compte tenu de tous les éléments qui vous rattachent à la France, vous devrez divorcer en France, car si vous entamez une procédure de divorce en algérie, votre épouse pourra faire en sorte que celui-ci se déroule en France en arguant une fraude à la Loi: Résultat vous risquez de payer vos frais d'Avocat en Algérie et en France!!

Quant à la procédure en France, vous devrez prendre un avocat qui déposera une requete en divorce.

Une audience de conciliation sera prévue dans les 4 à 6 semaines qui suivront le dépôt de la requête en divorce.

Les époux doivent se présenter en personne, car le juge doit tenter de les concilier, et s’entretenir personnellement avec chacun d’eux séparément, avant de les réunir en sa présence.

Toutefois, l’époux défendeur (votre épouse) peut faire défaut le jour de l’audience, si elle ne souhaite pas divorcer.

En principe, si l’époux défendeur ne comparait pas, ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté, le juge doit néanmoins s’entretenir avec le conjoint demandeur, et l’inviter à la réflexion.

Il ne semble plus être possible au juge, au regard de la nouvelle rédaction de l’article 1111 du NCPC, comme sous l’empire des textes antérieurs, de passer outre l’absence du défendeur, de statuer sur les mesures provisoires et d’autoriser le demandeur à assigner.

Cela risque de poser de sérieux problèmes, si le défendeur ne comparait pas, le demandeur se trouvant alors dans une situation de blocage.

Il est tout de même prévu que le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus, en ordonnant au besoin les mesures provisoires nécessaires.

Le juge passe outre s’il est certain que le défendeur a bien été touché par la convocation. Il statue hors sa présence sur les mesures provisoires et accorde à l’époux demandeur la permission d’assigner son époux.

Mais le juge aux affaires familiales n’est nullement obligé de faire droit à toutes les prétentions du demandeur. C’est ainsi qu’il peut ne pas accorder la pension alimentaire réclamée ou la fixer à un montant inférieur à celui qui était demandé.

L’époux défendeur a donc tout intérêt à se rendre à la convocation pour pouvoir exposer ses moyens de défense et ne pas risquer de se voir imposer des mesures provisoires défavorables (pension très élevée, enfants confiés au demandeur, etc.), et de plus, il est vivement recommandée d’être dès cette audience, assisté d’un avocat.

Quant au coût du divorce, il dépend de la longueur et de la difficulté de la procédure.

Pour un divorce contentieux, il faut compter autour de 2 000 à 3 000 euros.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1487 postée le 05/10/2006 à 18:03:38 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j906
Bonjour,


Je pense qu’il serait souhaitable que vous renouveliez votre demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en attendant de faire une demande motivée au à la Préfecture, et que celle-ci accepte votre changement de statut.

En effet, le changement de statut n’est pas de plein droit. Il est soumis à l’accord du préfet accompagné des documents suivants :
• Lettre motivée
• Passeport en cours de validité
• 3 photographies d'identité
• Justificatifs de votre nouvelle activité : inscription en master 2 etc…
• Justificatif de domicile : votre dernière quittance de gaz ou d'électricité,….

Je suis consciente que votre épouse refuse de vous accompagner à la préfecture, mais vous risquez de vous retrouver sans titre de séjour le temps que le Préfet accepte ou refuse votre demande de changement de statut.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1486 postée le 05/10/2006 à 17:45:47 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j881
si le divorce a été noté sur votre acte de naissance et de mariage, cela signifie que l'avocat qui s'est chargé de votre divorce à procédé à sa transcription.

Et pour les besoin de la transcription il est impératif d'avoirun certificat de non appel, votre avocat doit l'avoir conservé!

pour quelles raisons vous demande t'on aujourd'hui ce document?

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1478 postée le 04/10/2006 à 23:40:04 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j880
Madame,

Cela dépend de:

1/ vos revenus respectifs, s'ils sont du même montant, vous risquez de ne pas avoir de pension alimentaire.

2/ si vous avez des enfants, vous percevrez une contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.

3/ de la poursuite ou non de votre activité avec votre époux: éviter de démissionné, vous percevrez au moins le chômage.

Quant au paiement d'une prestation compensatoire, compte tenu de la faible durée de votre mariage, je doute que celle-ci puisse être important.


En effet, ce régime matrimonial est trés dangereux pour une femme sans activité professionnelle, puisqu'elle se retrouve lésée en cas de divorce.

Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1477 postée le 04/10/2006 à 23:38:08 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j879
Madame,

Etes vous de nationalité française?
Est ce une demande de regroupement familial ou une demande de visa de conjoint de ressortissant français?

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1476 postée le 04/10/2006 à 23:26:24 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j883
Madame,

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a très logiquement regroupé les dispositions des articles 334-1 et 334-2 dans le nouvel article 311-23 du Code civil.

Le 1er alinéa de ce texte dispose que lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance l'enfant prend le nom de ce parent. Votre enfant prendra donc votre nom.

Le 2e alinéa prévoit, dans des termes voisins de ceux employés par l'ancien article 334-2 que, lors de l'établissement du second lien de filiation et durant toute la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms dans l'ordre choisi par eux.

Votre ami et futur époux devra donc, en votre présence effectuer une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, et ce pendant toute la minorité de l'enfant, lequel pourra également prendre son nom de famille.

Cette déclaration ne peut se faire toutefois qu'en France, à l'endroit où l'enfant est né.

0 Pour ; 0 Contre
Réponse n°1471 postée le 04/10/2006 à 20:54:48 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j902
Monsieur,

Cela dépend de vos intérêts? Est ce divorcer à tout prix ou conserver et renouveler votre titre de séjour?

Si vous entamer une instance de divorce aujourd'hui, lorsque votre carte de séjour arrivera à expiration en décembre, on risque trés fortement de ne pas vous la renouveler, pour défaut de communauté de vie (plus de cohabitation) et vous inviter à quitter le territoire français dans le mois qui suit.

Solution:
- vous faites un recours gracieux, hierarchique (dans les 2 mois)
- puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif,...(dans les 2 mois....

Compte tenu de la situation actuelle, je doute qu'on vous donne un titre de séjour.

Résultat, vous vous retrouverez sans titre de séjour et en situation irrégulière.

*Quelles possibilités?

Eventuellemnt attendre le renouvellement de votre carte en décembre 2006 (1 an ou 10 ans), et ensuite entamer une procédure de divorce....

Bon courage!

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Réponse n°1472 postée le 04/10/2006 à 20:53:56 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j901
Monsieur,

Quel plus grans fléau que Sarkozy et ses lois depuis 2003, et notamment la nouvelle législation qui s'applique aux étrangers depuis cet été 2006.

L'Etat civil de Nantes est surchargée et les dossiers de demande de visa pour un conjoint de ressortissant français peuvent mettre 6 mois à 1 an avant d'être traités!

Je ne peux vous donner de délai exhaustif étant donné que ce délai dépend du retard du traitement des dossiers par Nantes et le Consulat.

Je vous demande de vous armer de patience.

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Réponse n°1473 postée le 04/10/2006 à 20:20:16 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j900
Madame,

Pouvez-vous donner davantage de renseignements sur votre situation matrimoniale?

Où avez vous demander le divorce? En Algérie ou en France?

Vous dites que vous êtes retournée en Algérie, votre mari est-il toujours en France?

Depuis combien de temps n'avez vous plus de nouvelles de votre époux?

sans précisions sur les circonstances de votre mariage et de votre séparation, je ne pourrai vous apporter l'aide dont vous avez besoin.

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Réponse n°1474 postée le 04/10/2006 à 20:16:44 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j881
Tenez moi au courant. Depuis combien de temps l'avez-vous envoyé?
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Réponse n°1467 postée le 03/10/2006 à 21:03:02 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j891
oui, s'il n'y a plus de communauté de vie entre les époux, la Préfecture peut parfaitement refuser de renouveler un récépissé ou de renouveler la carte de séjour!!!
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Réponse n°1451 postée le 02/10/2006 à 20:32:01 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j886
Bonsoir,

Effectivement, je doute que le divorce se déroule en France compte tenu du fait que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour traiter du divorce de votre cousine.

Il faudra donc saisir le tribunal en Algérie puisque:
- tous deux sont de nationalité algérienne,
- votre cousine réside actuellement en Algérie, et son époux y posséde une résidence,
- le mariage a été célébré en Algérie....

Tout un ensemble d'indices font que même si votre cousine saisit le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance en France, celle-ci se verra déboutée de ses demandes, en ce que le Tribunal français se déssaisira au profit du Tribunal Algérien.

Je ne peux que vous déconseiller cette alternative qui vous coutera cher en temps et en argent, même s'il est vrai que celle-ci a été une victime.

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Réponse n°1436 postée le 02/10/2006 à 00:06:24 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j871
Ou vivez vous actuellemnt?
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Réponse n°1435 postée le 01/10/2006 à 23:55:14 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j881
Bonjour,

Lorsque vous avez divorcé, le tribunal a rendu un jugement de divorce, éventuellemnt revêtu de la formule exécutoire qui condamne votre époux:
- soit à des dommages et intérêts;
- soit au paiement d'une pension alimentaire...


Il faut porter le Jugement à la connaissance de votre époux par le biais d'un huissier de justice : c'est la signification.

La signification permet de prouver que la personne intéressée en a officiellement eu connaissance

Il faut remettre l'original du jugement à l'huissier de justice compétent pour la ville du domicile ou de résidence de votre adversaire, pour faire signifier un jugement.

La notification quant à elle consiste à remettre le jugement par lettre (souvent recommandée avec avis de réception).

* on vous demande aujourd'hui la signification dudit jugement, puisque c'est à partir de ce moment là que court le délai pour faire appel de la décision: 1 mois.

pour obtenir un certificat de non appel, vous devez envoyé un exemplaire du jugement et de la signification auprès de la Cour de Cassation de Paris au service des "certificats de non appel". C'est à votre avocat que revient cette tache!

Demandez lui de s'en charger, puisque c'est à lui qu'incombe également la tache de la signification.

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Réponse n°1431 postée le 01/10/2006 à 14:34:57 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j873
Bonjour,

Je vous recommande de lire la Réponse n°1118 de karim ammar le 30/08/2006 à 16:15:12, sous l'intitulé "Visa Touristique".

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Réponse n°1430 postée le 01/10/2006 à 14:24:27 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j877
Bonjour,

Pour vous marier avec votre fiancée qui réside au Maroc, vous devez le faire auprès du Consulat de France au Maroc.

Voici certains des documents à fournir :

- Carte de séjour et carte d'identité française des futurs époux et leur photocopie;
- Les passeports des intéressés et leur photocopie;
- Les cartes d'immatriculations des époux et photocopie;
- Extraits d'acte de naissance en arabe et en français des intéressés;
- Certificat de célibat (ou certificat de non remariage) délivré par les autorités marocaines;
- Autorisation du tuteur pour la future épouse;
- Certificat médical pré-nuptial pour les deux futurs époux;
- Justificatifs de domicile.

Ce n'est qu'une liste indicative, renseignez vous directement auprès du Consulat dont vous dépendez.

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Réponse n°1424 postée le 30/09/2006 à 14:06:49 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j870
La procédure en France est la suivante:

Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'ANAEM, un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois.

*En cas de refus de la part de la Préfecture :

Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la Préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : recours gracieux ou recours hiérarchique. Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé.

A savoir : les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause.

*Après l'obtention:
Une fois l'accord donné pour le regroupement familial, les requérents disposent de 6 mois pour faire venir leur famille, sans quoi cet accord peut leur être retiré.

Les procédures peuvent varier d'un département à l'autre. Cependant, toutes tournent à peu près autour des mêmes dispositions. Ces procédures sont souvent internes et ne correspondent pas à des textes de lois ou décrets. Il faut noter que l'ensemble de ces délais additionnés peut parfois dépasser les 6 mois, et de fait remettre en question l'autorisation qui venait d'être délivrée. En cas de délais excessifs, les demandeurs doivent utiliser la procédure du référé devant le tribunal administratif, à condition de toujours justifier du caractère "urgent".

Dans les 2 semaines qui suivent l'accord du regroupement familial, la Préfecture informe les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand la Préfecture reçoit la confirmation que les intéressés ont reçu l'avis, elle délègue la suite des démarches à l'ANAEM.

L'ANAEM doit prendre contact avec les intéressés, souvent plusieurs semaines après la réception de l'avis. Les intéressés reçoivent un bon à payer de 265 euros par demande (quelque soit le nombre de personnes à faire venir). A la réception du paiement, l'ANAEM prévient le Consulat local (ou l'agence ANAEM locale pour le Maroc ou la Turquie) afin de procéder à la demande des visas. En parallèle, l'ANAEM fait parvenir au demandeur en France le formulaire CERFA du visa long séjour. Le demandeur doit le remplir et le renvoyer à la famille à l'étranger, afin que ceux-ci puissent demander un visa. En théorie, les services consulaires vont convoquer la famille. Mais la famille peut prendre les devants en se rendant elle-même au consulat pour ses démarches.

*En cas de refus des visas:
Si les visas sont refusés explicitement (notification écrite) ou implicitement (sans réponse après 2 mois de dépôt), les requérants disposent de 2 mois pour faire appel devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

*Arrivée en France:
Au terme des démarches, la famille reçoit un visa long séjour pour venir en France. Arrivée en France, ces nouveaux arrivants devront à nouveau passer le contrôle médical de l'ANAEM.

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Réponse n°1423 postée le 30/09/2006 à 14:04:29 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j871
Je n'ai jamais entendu parler d'une telle loi!

La dernière loi date du 24 juillet 2006, et n'évoque pas cette situation.

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Réponse n°1408 postée le 27/09/2006 à 22:49:59 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j848
Dans votre cas, je pense que les régles de compétences en Belgique sont les meme qu'en France.

Si vous vous etes marié en Belgique, les tribunaux belges sont compétents pour le divorce.

En conséquence, il faut demander à votre avocat belge de procéder à la transcription de la dissolution du mariage sur vos actes d'etat civil.

Pour moi, vous n'avez pas à "redivorcer" au Maroc!!!Oui le divorce belge "transcrit" est valable!

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Réponse n°1399 postée le 27/09/2006 à 00:21:42 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j525
Si votre ami vit au maroc, il est plus simple de se marier au Maroc, et de le faire venir par la suite en France par le biais du livret de famille.
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Réponse n°1398 postée le 27/09/2006 à 00:19:15 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j848
Pour qu'un divorce étranger qoit valable au Maroc içi la Belgique), il faut procéder à sa transcription.

Encore faut il que les juridictions belges soient territorialement compétentes. Si vous vous êtes marié au Maroc, on peut vous reprocher de ne pas avoir divorcé au Maroc.

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Réponse n°1397 postée le 27/09/2006 à 00:11:08 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j786
Vous pouvez vous marier à la mairie de votre lieu de domicile.

Mais attention, un contrôle préalable des mariages institué par l’article 63 du Code civil vise en réalité les étrangers en situation irrégulière.

En effet, aux termes de l’article 63 l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage qu’après l’audition des deux époux. Il peut même décider, s’il l’estime nécessaire, de s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Il n’est pas alors exclu, qu’il exerce une pression psychologique sur le futur époux en situation régulière, pouvant altérer ainsi la réalité du consentement exprimé par les futurs époux.

Cette procédure d’audition préalable, susceptible en apparence de viser tous les futurs époux, ne vise en réalité que les étrangers « sans papiers » ou avec d’ailleurs, puisqu’il pèse aussi sur les étrangers une présomption de fraude à la nationalité française.

En effet, l’officier d’état civil apprécie la nécessité d’effectuer cette audition qu’au vu de « documents » non précisés par les textes. Il s’agit en pratique de titre de séjour valable.

Et, l’article 146 du Code civil permet d’ailleurs au maire, de ne pas procéder à cette audition, s’il estime, qu’il n’y a pas de risque d’annulation de mariage pour défaut de consentement.

A la suite de son mariage avec un français, le conjoint en situation irrégulière ne voit pas sa situation régularisée de plein droit.

Il faudrait qu’il justifie en outre d’une entrée régulière sur le territoire français : soit par un visa France, soit par un visa Schengen…

Toutefois, ces dispositions sont contraires au droit au respect de la vie privée et familiale, et il est fort probable que l’étranger sollicitant dans ces conditions une carte vie privée et familiale ait finalement gain de cause après un long périple judiciaire.

Donc, il y a un risque que la Préfecture refuse de lui octoyer cette carte vie privée et familiale, et l'invite à quitter le territoire, mais dans ce cas là vous pouvez faire un recours administratif auprès du tribunal administratif dont vous dépendez, et obtenir gain de cause.

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Réponse n°1382 postée le 25/09/2006 à 15:23:46 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j842
Madame,

Je ne sais pas comment se passe la procédure de divorce au Maroc, mais en France le père conserve son autorité parentale et doit s'aquitter du paiement d'une pension alimentaire.S'il ne le fait pas spontannément, celle-ci pourra être imputer directement de son salaire, saisie mobilière......

Je comprends que ce n'est pas évident d'etre dans votre situation, mais j'espère que la Loi marocaine ainsi que l'islam condamnent sévèment un père qui refuse de s'aquitter de ses obligations familiales, et ce même en cas de divorce.

Je pense que sa petite fille n'a pas à être la victime de la bigamie de votre époux, et que tout comme vos enfants elle aussi à le droit d'avoir un père.

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Réponse n°1381 postée le 25/09/2006 à 15:19:15 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j841
Comme je vous le disais votre carte vous a été remise puisque vous avez épousé une personne de nationalité française.

De plus, comme vous avez déjà obtenu votre carte de 10 ans vous n'êtes pas concerné par la nouvelle loi Sarkozy.

Il n'y a aucun risque à divorcer, ni même à refaire votre vie.

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Réponse n°1374 postée le 25/09/2006 à 00:15:20 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j834
Bonjour,

Pour éviter d'avoir une telle invitation à quitter le territoire vous devez à tout prix faire trainer la procédure de divorce.

En effet, si vous n'avez rien à vous reprocher (violences conjugales qui sont un motif de divorce pour faute immédiat), celle-ci devra attendre deux ans d'absence de communauté de vie pour voir un jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal prononcé à votre encontre.

Essayer de la convaincre de reprendre la vie commune et de lui refaire la cour!

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Réponse n°1373 postée le 24/09/2006 à 23:59:48 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j840
Madame,

L'article 373 du Code civil dispose "est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause."

La réforme en la matière fait que l'abandon de famille n'est plus un motif pour retirer l'autorité parentale au parent défaillant.

Quant à l'abandon du domicile conjugal, il ne retire pas pour autant l'autorité parentale!

Pour répondre à votre question, vous avez tous deux l'autorité parentale conjointement sur vos enfants.

S'il ne veut même pas en entendre parler, l'article 372-1-1 prévoit que:

"Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties."

Vous devez en conséquence saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de votre lieu de domicile pour statuer sur l'autorité parentale et les conséquences qui en découlent (droit de visite, pension alimentaire....).

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Réponse n°1372 postée le 24/09/2006 à 23:46:31 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j841
Non, bien sur que non (s'il a déjà sa carte de séjour de 10 ans!)

Par contre s'il n'a qu'une carte d'un an, on peut refuser de la lui renouveler.

Attention: le titre de séjour de 10 ans peut vous être retiré, c'est-à-dire que l'Administration décide en fonction des circonstances lorsque vous cessez de remplir les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour.

Si vous êtes conjoint d'un étranger admis au titre du regroupement familial, auquel un titre de séjour a été délivré, en cas de rupture de la vie commune pendant les deux ans qui suivent sa délivrance (divorce, séparation ou décès...).

Apparemment dans votre cas, il y a 2 ans de communauté de vie, vous ne devriez n'avoir rien à craindre.

ATTENTION:La loi dite "Sarkozy", n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration prévoit désormais qu'un ressortissant étranger marié à un ressortissant français peut obtenir une carte de résident après
trois ans de mariage seulement, si la communauté de vie n’a pas été rompue (art. L 314-9 du CESEDA). Une carte de résident donne le droit de travailler, et est valable pendant 10 ans.

Le ressortissant étranger ne peut ensuite obtenir la nationalité française qu’au bout de quatre ans de mariage, si la communauté de vie n’a pas été rompue (art. 21-2 du Code civil).

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Réponse n°1364 postée le 22/09/2006 à 20:55:44 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j830
Expliquez bien la situation au Procureur, accompagnez votre lettre d'un maximum de justificatifs.

Prenez un avocat et en fonction des éléments en votre possession celui-ci vous recommandera soit de faire une annulation de mariage (l'erreur sur la personne est un vice du consentement), soit de divorcer pour faute (en l'espèce le défaut de communauté de lit,...).

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Réponse n°1363 postée le 22/09/2006 à 20:55:44 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j830
Expliquez bien la situation au Procureur, accompagnez votre lettre d'un maximum de justificatifs.

Prenez un avocat et en fonction des éléments en votre possession celui-ci vous recommandera soit de faire une annulation de mariage (l'erreur sur la personne est un vice du consentement), soit de divorcer pour faute (en l'espèce le défaut de communauté de lit,...).

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Réponse n°1352 postée le 22/09/2006 à 00:43:23 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j830
Un mariage civil entre un Français et un citoyen étranger peut être annulé s'il a été célébré en ne respectant pas les clauses prévues par la loi et s'il est démontré qu'il était célébré dans le seul but d'obtenir la nationalité française (notamment, absence de vie commune).

Les délais d'action sont variables et les procédures complexes.

Cependant, compte tenu de la responsabilité qui pourrait être retenue contre le conjoint français de bonne foi, il est important 1) d'en informer le bureau d'état civil ou directement le maire (qui a compétence), 2) éventuellement les services de police, 3) éventuellement le bureau du Procureur de la république, dont c'est le travail, qui prendra les mesures pour bloquer les demandes de naturalisation, de demander eventuellement la reconduite à la frontière d'un étranger en "situation irrégulière" et demander au juge de prononcer soit l'annulation, soit le divorce immédiat.

A ne pas oublier : les conjoints peuvent être tenus solidairement responsables des dépenses du ménage...

Donc, quand il y a eu fraude aussi manifeste, il faut agir avant que les services de police n'entament une enquête pour un motif quelconque (contrôle de dossier...) et ne découvrent le pot aux roses.

PS: l'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que :

" Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

Il faudra impérativement déposer plainte au commissariat ou faire une déclaration à la préfécture ou encore au tribunal.

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Réponse n°1322 postée le 19/09/2006 à 18:22:21 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j569
Monsieur Said, mon email est njbilou@yahoo.fr.

PS: Merci monsieur le Modérateur.

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Réponse n°1321 postée le 19/09/2006 à 18:12:23 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j717
Madame,

Compte tenu du fait que vous ne voulez pas vous faire de mal, le divorce par consentement mutuel semble le mieux adapté à votre situation.

Pour cela, il vous faut vous rapprocher d'un Avocat (inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de votre domicile). Celui-ci après avoir recueilli vos accords sur les conséquences du divorce rédigera une requête en divorce accompagnée d'une convention définitive de divorce (il faut compter 2/3 semaines entre la réunion des pièces nécessaires, la rédaction desdits actes et les RDV.

Puis celui-ci la déposera auprès du greffe du Juge aux affaires familiales près le TGI compétent. L'audience sera fixée dans les 4 à 6 semaines qui suivront son dépôt.

Le jour de l'audience, le Juge aux affaires familiales s'entretien avec chaque époux séparément puis ensemble accompagnés de leur Avocat (1 avocat suffit pour ce genre de divorce!.

Lors de cette audience, le Juge vérifie si la convention déposée ne nuit ni à l'intérêt du conjoint, ni à celle des enfants. Si tel est le cas, celui-ci homologuera votre convention et prononcera le divorce (durée de l'audience :15 à 30 minutes.

En conséquence, prenez vite attache auprès d'un avocat (honoraires entre 1000 et 1500€ TTC maximum.

Durée de la procédure: 2 à 3 mois.

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Réponse n°1319 postée le 19/09/2006 à 18:05:16 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j569
Monsieur,

Je suis désolée mais apparemment je ne suis pas habilitée à laisser mon adresse email. Ma réponse dans laquelle je vous l'envoyait a été bannie.

Je vous invite à poser votre question sur ce site, et je m'efforcerait d'y répondre le plus rapidement possible.

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Réponse n°1318 postée le 19/09/2006 à 17:48:36 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j775
Madame,

En France, un avocat peut commander tout acte de mariage ou de naissance auprès des mairies ou du service central d'état civil de Nantes.

Votre époux s'étant marié en Algérie, il faudrait se rapprocher d'un avocat algérien pour savoir si cette compétence leur est attribuée en Algérie aussi.

Malheureusement pour ce qui est de sa nationalité française,celui-ci a du l'avoir aprés que vous soyez mariés depuis au moins deux ans. Cependant, ce délai est supprimé si vous avez eu ensemble un enfant qui est né avant ou après le mariage.

Attention depuis la loi du 24 juillet 2006, le délai est passé à 4 ans (cf. article 21-2 du Code civil).

Si vous souhaitez divorcer, même si vous ne pouvez prouver l'adultère, ou encore la bigamie, vous pourrez divorcer pour faute (violation de l'obligation de cohabitation, de contribution aux charges du ménage,....) ou encore divorcer pour altération définitive du lien conjugal.

Je vous invite à contacter un Avocat qui compte tenu de votre situation déposera au plus vite une requête en divorce.

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Réponse n°1317 postée le 19/09/2006 à 17:37:58 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j813
Madame, pratiquant le droit français, je ne pourrai vous répodre utilement. En effet, vous devriez vous rapprocher d'un Avocat tunisien qui connaîtrait le droit tunisien.

En France, rien ne vous empêcherait de faire cette formation à l'étranger, et quitter le territoire français ne requiert pas l'autorisation de son conjoint.

Enfin, en France, faire une formation d'une semaine dans le cadre de son activité professionnelle n'a aucune incidence sur l'autorité parentale ou encore le droit de garde d'un enfant.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat tunisien, éventuellement Maître Mounir ben salha qui intervient également sur ce site.

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Réponse n°1312 postée le 19/09/2006 à 15:27:52 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j569
Madame,

Je vous confirme que si vous demandez le divorce (en l'espèce pour faute) vous pourrez demander aux juges aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires de résider séparément, d'avoir la garde de vos deux enfants et de garder l'appartement qu'il soit à son nom ou à vos deux noms (et obtenir qu'il soit interdit à votre époux d'accéder au logement familial.

De plus, le code civil instaure un devoir de respect mutuel entre époux (article 212)ce qui exclut les insultes, violences, .... et sur la base duquel vous pourrez demander des dommages et intérêts lors du divorce.

Vous pouvez également utiliser lefondement de la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1382 du Code Civil) en rapportant l'existence des fautes de votre époux. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen (certificats médicaux, main-courantes, attestations.....)

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Réponse n°1311 postée le 19/09/2006 à 15:10:31 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j786
Madame,

Pour la procédure de mariage au Maroc, elle doit se faire devant les autorités adoulaires.

Puis faites la transcription de votre acte de mariage quand vous voulez, vous n'avez pas de date limite.

Toutefois, vu le temps qu'il faut pour obtenir cette transcription, je vous recommande de le faire dès que possible car plus vous remettrez de faire cet acte, plus vous attendrez pour avoir livret de famille français et si vous n'avez pas ce livret et la transcription, vous ne pourrez pas obtenir de visa de conjoint de ressortissant français.

Une fois votre livret de famille français prêt, votre épous devra vous l'envoyer au Maroc afin que vous déposez votre demande de visa auprès du Consulat de France.

Attention: les visas était jusque là délivré dans les 2 jours, mais la PROCEDUE A CHANGEE AVEC LES NOUVELLES LOIS SARKOZY!

Désormais, vous devrez déposer votre demande de visa, et attendre que le Consulat envoie votre dossier à Nantes (France) que celui-ci soit validé par Nantes, qui envoie son accord au Consulat pour vous délivrer votre visa.

Une fois cet accord obtenu, le Consulat vous téléphone aussitôt pour retirer votre visa dans la journée.

Remarque: Nantes est surchargée et désormais, un visa qui mettait 2 jours à être délivré peut prendre depuis l'entrée en application de cette nouvelle loi (depuis 15 jours) environ un mois, voir plus!

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Réponse n°1310 postée le 19/09/2006 à 15:06:07 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j766
Madame,

J'ai besoin de savoir depuis combien de temps votre époux est parti au "bled", et la raison pour laquelle vous êtes actuellement hébergée chez votre soeur. Il n'y a aucun problème avec votre mari?

Avez-vous été convoquée à la Préfecture? ou au Commissariat (pour une éventuelle enquête)? Si oui, à quelle date?

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Réponse n°1309 postée le 19/09/2006 à 15:02:53 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j813
Madame,

Afin de pouvoir vous répondre, j'aurai besoin de connaître votre lieu de résidence (France ou Tunisie?), la durée et le lieu de la formation envisagée.

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Réponse n°1308 postée le 19/09/2006 à 10:46:33 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j797
Il se peut que L’administration refuse de vous accorder la nationalité française purement et simplement.

L’administration dans ce cas a un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire que même si votre demande satisfait les conditions de recevabilité, elle peut décider de l’ajourner ou de la rejeter pour des motifs d’opportunité.

Cependant, l’administration est obligée de motiver sa décision de rejet, d’ajournement ou d’irrecevabilité en expliquant les raisons de sa décision. Il s’agit d’une obligation de motivation.

La réponse de l’administration doit nécessairement intervenir 18 mois au plus tard après la date à laquelle vous a été délivré le récépissé constatant la remise des pièces.

Ce délai peut-être prolongé une fois pour une durée de six mois sur décision motivée.

Dans ce cas, vous pouvez soit former un recours gracieux contre la décision soit saisir le Tribunal administratif de Nantes par un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

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Réponse n°1307 postée le 19/09/2006 à 10:41:57 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j618
En raisons de certains événements familiaux, comme le décès d'un proche ou le mariage, le salarié a la possibilité de s’absenter de l'entreprise

Quelle est la durée de ces congés ?
Le nombre de jours de congés accordé par la loi au salarié varie selon l'événement:
- 4 jours en cas de mariage du salarié;

- 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant (en plus des 11 jours de congé paternité accordé depuis le 1er janvier 2002) ;

- 2 jours en cas de décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un PACS;

- 2 jours en cas de décès d'un enfant;

- 1 jour en cas de mariage d'un enfant;

- 1 jour en cas de décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle mère.

Certaines conventions collectives prévoient des absences d'une durée plus longue que celle prévue par la loi ou encore, des absences pour d'autres événements (par exemple, congé en cas de déménagement du salarié).

Ces congés sont-ils rémunérés ?
Ces jours de congés sont intégralement rémunérés par l'employeur. Par ailleurs, ils sont considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Qui peut bénéficier de ces congés ?
En principe, n'importe quel salarié peut bénéficier de ces jours de congé et ce, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

Comment bénéficier du congé ?
Pour bénéficier de ces jours de congés, le salarié à l'obligation de fournir à l'employeur un document attestant de la réalité de l'événement. Par exemple, le salarié doit fournir un certificat de mariage à son employeur pour bénéficier des 4 jours de congés accordés par la loi.

A quel moment le congé doit-il être pris ?
La loi n'indique pas à quel moment le congé doit être pris. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré. Ainsi, le congé peut être pris la veille ou encore le lendemain du jour de l'événement.

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Réponse n°1306 postée le 18/09/2006 à 20:44:39 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j768
Oui, le divorce est possible, surtout si vous êtes tous deux d'accord, celui-ci se fera par consentement mutuel.

Ne pas oublier de demander à l'Avocat de s'occuper de la transcripto du jugement de divorce sur les actes d'état civil de chacun des époux afin que vous puissiez etre enfin divorcée lorsque vous commanderez votre futur acte de naissance à la mairie!

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Réponse n°1303 postée le 18/09/2006 à 15:51:22 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j752
Monsieur,

Comme vous le signalez si bien, si les deux époux sont d'accord sur l'ensemble des conséquences économiques et financières du divorce (pension alimentaire, crédit, enfants,....), la procédure peut etre trés rapide. Il faut compter deux mois en Province et trois mois en région parisienne au maximum.

En effet, l'avocat doit déposer auprès du Juge aux affaires familiales près le TGI compétent une requête en divorce accompagnée de la convention de divorce réglant l'ensemble des conséquences du divorce.

En région parisienne, les honoraires peuvent avoisiner les 1000 / 1500 euros.Ce qui reste raisonnable. Il faut bien prendre un avocat inscrit au barreau du TGI compétent pour éviter des frais de postulation.

Attention, les honoraires des avocats sont fixés en fonction de vos revenus!!!Plus vous gagnez de l'argent, plus couteuse sera la procédure.

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Réponse n°1301 postée le 18/09/2006 à 12:46:23 par Nadia JBILOU
Réponse au blog j761
Liminairement, je vous faire part de mes premières remarques et observations.

J’ai pris bonne note que vous êtes marié depuis le 2002, soit depuis 4 ans, et que vous ne souhaitez plus poursuivre la vie conjugale.

En outre, je prends acte de ce que vous sollicitez un divorce.

En outre, compte tenu des circonstances, de la détérioration de vos relations conjugales, et du fait que votre épouse vous ait quitté, je peux vous conseiller de tenter un divorce pour consentement mutuel prévu par les dispositions des articles 230 et suivants du Code Civil.

Cette procédure présente en effet l’avantage d’être souple, rapide (2/3 mois) et peut prendre au choix deux formes distinctes :

• soit un divorce sur demande conjointe des époux (articles 230 à 232) : Dans cette hypothèse, les époux n'ont pas à faire connaître la cause du divorce.

• Soit, un divorce demandé par un époux et accepté par l'autre (Articles 233 à 236) : L'un des époux fait état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts et le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.

Cependant, votre épouse pourrait se montrer réticent vis-à-vis de ce type de procédure.

Vous serez alors contraints d’engager une procédure de divorce contentieux qui a l’inconvénient d’être plus long et plus conflictuel.

Cependant, j’attire votre attention sur le fait que :

- Les caractères de la faute :

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux, pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Une faute doit donc être reprochée à l'un des époux et cette faute doit être en rapport avec l'une des obligations issues du mariage. La faute doit présenter un double caractère. Elle doit d'abord être grave ou renouvelée, et elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s'agir de tous mauvais traitements physiques et moraux (injures, violences...) mais également de tous manquements aux devoirs de fidélité, secours, assistance et communauté de vie.

- La preuve de la faute :
L'époux qui invoque les manquements de son conjoint doit en faire la preuve. Cette preuve peut être faite par tous moyens : témoignages, aveux, constats d'huissier, certificat médical ou enfin correspondances.

Par ailleurs, je vous précise que dans cette hypothèse, le prononcé du divorce est précédé d’une audience de conciliation au terme de laquelle est prononcée une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires (pension, attribution du logement, droit de visite et d'hébergement de l'enfant, etc).

Outre, le problème relatif au logement se pose celui du versement d’une pension alimentaire. Cette pension sera due du fait de la différence flagrante de revenus entre vous, et sera fixée soit immédiatement, soit ultérieurement par le Tribunal.

Compte tenu des circonstances, je vous invite à récupérer le maximum de preuves pouvant vous aider dans vos démarches (attestations, et de déposer une main courante auprès du commissariat de votre domicile familial.

De même, je vous invite compte tenu du fait que votre épouse vive en france avec votre enfant de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile familial (là où vit l'enfant) et de prendre un avocat au barreau de de TGI compétent (pour vous éviter de payer des frais de postulation).

A cet effet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir préparer les documents à remettre à l'avocat:

- copie intégrale de l’acte de mariage, à solliciter auprès de la mairie du lieu de mariage,

- copie intégrale de votre acte de naissance, à solliciter auprès de la mairie du lieu de naissance,

- copie intégrale de l’acte de naissance de votre épouse, à solliciter auprès de la mairie du lieu de naissance,

- copie du livret de famille ;

- Justificatifs de vos ressources (fiche de paie, avis d’imposition, prestations familiales, etc)

- Justificatifs de vos charges (quittance de loyers de votre soeur, EDF/DGF, téléphone, crédits, etc)

Vous devez impérativement prendre un Avocat pour entamer une procédure de divorce et déposer une requête dans les plus brefs délais.

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